Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1177

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU UNE FAUSSE QUALITE

Après

INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU UNE FAUSSE QUALITE

Avant

ART.L.86 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.86 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.