Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1193

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE, PAR VOIE DE FAIT OU MENACE, AUX OPERATIONS ELECTORALES AVEC VIOLATION SCRUTIN PAR MEMBRE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Après

ENTRAVE, PAR VOIE DE FAIT OU MENACE, AUX OPERATIONS ELECTORALES AVEC VIOLATION SCRUTIN PAR MEMBRE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Avant

ART.L.102 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.102 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.