Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1347

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES CANDIDATS A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Après

ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES CANDIDATS A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Avant

ART.L.1443-3, ART.L.1441-34, ART.L.1441-36 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1443-3, ART.L.1441-34, ART.L.1441-36 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1443-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1443-3 C.TRAVAIL.