Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1392

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION D'UNE DECISION DE FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS

Après

VIOLATION D'UNE DECISION DE FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS

Avant

ART.L.3422-2, ART.L.3422-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3422-2, ART.L.3422-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3422-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3422-2 C.SANTE.PUB.