Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1458

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE DEFERER EN TEMPS DE PAIX AUX MESURES ORDONNEES POUR LE TEMPS DE GUERRE

Après

REFUS DE DEFERER EN TEMPS DE PAIX AUX MESURES ORDONNEES POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.