Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1475

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RETENTION DE MINUTE OU DOSSIER PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE

Après

RETENTION DE MINUTE OU DOSSIER PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE

Avant

ART.25 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.

Après

ART.25 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.

Avant

ART.31 AL.3 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.

Après

ART.31 AL.3 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.