Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1539

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OMISSION D'AVISER LE SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DU RETRAIT D'AGREMENT DE L'ENTREPRISE

Après

OMISSION D'AVISER LE SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DU RETRAIT D'AGREMENT DE L'ENTREPRISE

Avant

ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.326-1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.326-1 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.