Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 347

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE

Après

OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE

Avant

ART.R.184-1 AL.2, ART.R.146-28, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.2, ART.R.146-28, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-1 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.