Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1600

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION POUR LA PREPARATION OU LA CONSERVATION DE DENREE OU MARCHANDISE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION POUR LA PREPARATION OU LA CONSERVATION DE DENREE OU MARCHANDISE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.L.1324-3 §I 2°, ART.L.1321-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 2°, ART.L.1321-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.