Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1644

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER PUBLIC CONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT MARIAGE

Après

CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER PUBLIC CONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT MARIAGE

Avant

ART.433-20 C.PENAL.

Après

ART.433-20 C.PENAL.

Avant

ART.433-20, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-20, ART.433-22 C.PENAL.