Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 1319

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Après

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Avant

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Après

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Avant

ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Après

ART.2 LOI DU 23/12/1901.