Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1687

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON REPRESENTATION D'ENFANT PAR PARENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE

Après

NON REPRESENTATION D'ENFANT PAR PARENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE

Avant

ART.227-10, ART.227-5 C.PENAL.

Après

ART.227-10, ART.227-5 C.PENAL.

Avant

ART.227-10, ART.227-29 C.PENAL.

Après

ART.227-10, ART.227-29 C.PENAL.