Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1719

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PASSATION PAR UN TIERS D'ACTE DE DISPOSITION ILLICITE AVEC LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

Après

PASSATION PAR UN TIERS D'ACTE DE DISPOSITION ILLICITE AVEC LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

Avant

ART.L.654-8 3°,2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 3°,2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.