Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 2793

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CRI OU CHANT SEDITIEUX PROFERE EN LIEU OU REUNION PUBLICS

Après

CRI OU CHANT SEDITIEUX PROFERE EN LIEU OU REUNION PUBLICS

Avant

ART.24 AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.24 AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.24 AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.24 AL.6 LOI DU 29/07/1881.