Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 439

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI
UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI

Avant

—

Après

ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.
ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-2 AL.1, ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-2 AL.1, ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.