Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1819

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES

Après

ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES

Avant

ART.L.442-9 §II, §I C.COMMERCE.

Après

ART.L.442-9 §II, §I C.COMMERCE.

Avant

ART.L.442-9 §II, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.442-9 §II, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.