Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1863

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OPPOSITION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE

Après

OPPOSITION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE

Avant

ART.433-11 C.PENAL.

Après

ART.433-11 C.PENAL.

Avant

ART.433-11, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-11, ART.433-22 C.PENAL.