Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4099

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

QUETE NON AUTORISEE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Après

QUETE NON AUTORISEE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.