Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1919

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS AVEC INDICATION DU NOM DU MINEUR

Après

PUBLICATION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS AVEC INDICATION DU NOM DU MINEUR

Avant

ART.L.513-4 AL.4 C.J.P.M.

Après

ART.L.513-4 AL.4 C.J.P.M.

Avant

ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.

Après

ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.