Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6118

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE

Avant

ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.

Après

ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.

Avant

ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.