Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6134

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES

Avant

ART.R.315-1 §I, §II, §IV C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/08/1955.

Après

ART.R.315-1 §I, §II, §IV C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/08/1955.

Avant

ART.R.315-1 §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.315-1 §VI C.ROUTE.