Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6704

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON INFORMATION PAR DELEGUE MINEUR DES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE SECURITE

Après

NON INFORMATION PAR DELEGUE MINEUR DES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE SECURITE

Avant

ART.260, ART.224-1 AL.1, ART.224-4, ART.L.192-4 C.MINIER.

Après

ART.260, ART.224-1 AL.1, ART.224-4, ART.L.192-4 C.MINIER.

Avant

ART.260 C.MINIER.

Après

ART.260 C.MINIER.