Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6730

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de 1ère classe 1

Avant

NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : ABSENCE D'INCIDENCE SUR LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : ABSENCE D'INCIDENCE SUR LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

ART.410 §1 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.