Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2277

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT

Après

DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT

Avant

ART.434-10 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-10 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL.

Après

ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL.