Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2380

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Après

DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Avant

ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.

Après

ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.

Avant

ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.

Après

ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.