Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2402

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON OPPOSITION PAR DIRIGEANT DE CINEMA A L'ENTREE D'UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT

Après

NON OPPOSITION PAR DIRIGEANT DE CINEMA A L'ENTREE D'UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT

Avant

ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.

Avant

ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.