Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2405

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FAUSSE ATTESTATION SUR L'AGE D'UN MINEUR A L'ENTREE D'UNE SALLE DE CINEMA PAR L'ACCOMPAGNATEUR

Après

FAUSSE ATTESTATION SUR L'AGE D'UN MINEUR A L'ENTREE D'UNE SALLE DE CINEMA PAR L'ACCOMPAGNATEUR

Avant

ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA.

Avant

ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.