Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2461

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE PUBLICITE OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE PAR L'EXPLOITANT

Après

DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE PUBLICITE OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE PAR L'EXPLOITANT

Avant

ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.