Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2486

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CLASSEMENT D'OEUFS PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE NON AUTORISE

Après

CLASSEMENT D'OEUFS PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE NON AUTORISE

Avant

ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.5 REGLT.CE DU 23/06/2008.

Après

ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.5 REGLT.CE DU 23/06/2008.

Avant

ART.R.671-13 C.RURAL.

Après

ART.R.671-13 C.RURAL.