Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2548

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INEXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L'ECHANGE D'UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX

Après

INEXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L'ECHANGE D'UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX

Avant

ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.