Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2609

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PECHE MARITIME NON CONFORME A L'AUTORISATION, DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE

Après

PECHE MARITIME NON CONFORME A L'AUTORISATION, DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE

Avant

ART.L.945-2 §I 3°, ART.L.921-9 C.RURAL.

Après

ART.L.945-2 §I 3°, ART.L.921-9 C.RURAL.

Avant

ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.