Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2643

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI PAR UN PHARMACIEN DE PERSONNE NON HABILITEE A PREPARER ET DELIVRER DES MEDICAMENTS

Après

EMPLOI PAR UN PHARMACIEN DE PERSONNE NON HABILITEE A PREPARER ET DELIVRER DES MEDICAMENTS

Avant

ART.L.4241-1, ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4241-1, ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.