REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE MAGISTRAT OU AUTORITE DE POLICE JUDICIAIRE
Après
REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE MAGISTRAT OU AUTORITE DE POLICE JUDICIAIRE
Avant
ART.R.642-1 C.PENAL.
Après
ART.R.642-1 C.PENAL.
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ART.R.642-1 C.PENAL.
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ART.R.642-1 C.PENAL.
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