Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2759

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DIFFUSION PAR COURTAGE, ABONNEMENT OU CORRESPONDANCE DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE

Après

DIFFUSION PAR COURTAGE, ABONNEMENT OU CORRESPONDANCE DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE

Avant

ART.1 6° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Après

ART.1 6° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Avant

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.

Après

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.