Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2873

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE DEVANT L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Après

DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE DEVANT L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Avant

ART.L.463-6, ART.L.463-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.463-6, ART.L.463-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.463-6 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.

Après

ART.L.463-6 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.