Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2983

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE CEDER LES RENSEIGNEMENTS GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES AU NOUVEAU TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIERE

Après

REFUS DE CEDER LES RENSEIGNEMENTS GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES AU NOUVEAU TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIERE

Avant

ART.L.512-5 11°, ART.L.413-3 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 11°, ART.L.413-3 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.