Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20794

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Après

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Avant

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.R.623-2 C.PENAL.

Après

ART.R.623-2 C.PENAL.