Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3049

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISSIMULATION D'UN INTERET PERSONNEL PAR COURTIER DANS UNE OPERATION DE COURTAGE

Après

DISSIMULATION D'UN INTERET PERSONNEL PAR COURTIER DANS UNE OPERATION DE COURTAGE

Avant

ART.L.131-11 C.COMMERCE.

Après

ART.L.131-11 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.131-11 C.COMMERCE.

Après

ART.L.131-11 C.COMMERCE.