Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3051

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE AUX ENCHERES DE MARCHANDISES NEUVES NE FAISANT PAS PARTIE DU FONDS VENDU

Après

VENTE AUX ENCHERES DE MARCHANDISES NEUVES NE FAISANT PAS PARTIE DU FONDS VENDU

Avant

ART.L.322-6 C.COMMERCE.

Après

ART.L.322-6 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.322-6, ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.322-6, ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.