Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3098

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AGREMENT D'UN MAGASIN GENERAL - ETABLISSEMENT RECEVANT EN DEPOT DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES SONT DELIVRES AUX DEPOSANTS DES BULLETINS DE GAGES NEGOCIABLES

Après

OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AGREMENT D'UN MAGASIN GENERAL - ETABLISSEMENT RECEVANT EN DEPOT DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES SONT DELIVRES AUX DEPOSANTS DES BULLETINS DE GAGES NEGOCIABLES

Avant

ART.L.522-38 AL.1, AL.2, ART.L.522-1, ART.R.522-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.522-38 AL.1, AL.2, ART.L.522-1, ART.R.522-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.522-38 C.COMMERCE.

Après

ART.L.522-38 C.COMMERCE.