Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21141

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DU QUALIFICATIF "SURGELE" POUR UNE BOISSON OU UNE DENREE ALIMENTAIRE

Après

UTILISATION IRREGULIERE DU QUALIFICATIF "SURGELE" POUR UNE BOISSON OU UNE DENREE ALIMENTAIRE

Avant

ART.1 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.