Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3210

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN OBLIGATAIRE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE PAR ACTIONS

Après

ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN OBLIGATAIRE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

ART.L.245-11 1° C.COMMERCE.

Après

ART.L.245-11 1° C.COMMERCE.

Avant

ART.L.245-11, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.245-11, ART.L.249-1 C.COMMERCE.