Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21998

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE TRAVAUX DANS UNE MINE MALGRE L'ARRET PRESCRIT PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION - OUTRE-MER

Après

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ARRET DES TRAVAUX PREVUES PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE MINE - OUTRE-MER
NON RESPOURSUIECTE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ARRET DES TRAVAUX DANS UNE MINE MALGRE L'ARRET PREVUESCRIT PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE MINE - OUTRE-MER

Avant

ART.L.615-2, ART.L.512-1 §I 14°, ART.L.611-14 C.MINIER.

Après

ART.L.615-2,ART.L.512-1 §I 14°,ART.L.611-14 C.MINIER.
ART.L.615-2, ART.L.512-1 §I 14°, ART.L.611-14 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-1 §I AL.1,ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.