Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22205

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD DU PERMIS DE NAVIGATION OU DU DOCUMENT EN TENANT LIEU

Après

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD DU PERMIS DE NAVIGATION OU DU DOCUMENT EN TENANT LIEU

Avant

ART.57 §I 2°, ART.53 §I 1°, ART.4 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I 2°, ART.53 §I 1°, ART.4 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.