Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3390

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU AGENT COMPTABLE D'UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MALGRE INCOMPATIBILITE

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU AGENT COMPTABLE D'UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MALGRE INCOMPATIBILITE

Avant

ART.L.723-44 C.RURAL.

Après

ART.L.723-44 C.RURAL.

Avant

ART.L.723-44 AL.3 C.RURAL.

Après

ART.L.723-44 AL.3 C.RURAL.