Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22883

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

USAGE, DE NUIT, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE

Après

USAGE, DE NUIT, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE

Avant

ART.R.416-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-2 AL.2 C.ROUTE.