Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3459

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DESTRUCTION DE COLONIE D'ABEILLES PAR ETOUFFAGE, EN VUE DE LA RECUPERATION DU MIEL OU DE LA CIRE

Après

DESTRUCTION DE COLONIE D'ABEILLES PAR ETOUFFAGE, EN VUE DE LA RECUPERATION DU MIEL OU DE LA CIRE

Avant

ART.R.215-3 AL.1, ART.L.214-10 C.RURAL.

Après

ART.R.215-3 AL.1, ART.L.214-10 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-3 C.RURAL.