Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3532

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE OU ENTENTE RESTREIGNANT LA CONCURRENCE OU FAUSSANT LA DETERMINATION DU PRIX DANS UNE VENTE DE BOIS DE L'ETAT

Après

PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE OU ENTENTE RESTREIGNANT LA CONCURRENCE OU FAUSSANT LA DETERMINATION DU PRIX DANS UNE VENTE DE BOIS DE L'ETAT

Avant

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-1, ART.L.443-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-1, ART.L.443-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-6 C.COMMERCE.

Après

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-6 C.COMMERCE.