Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 23515

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS

Après

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS

Avant

ART.R.3165-7 AL.1, ART.L.3164-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-7 AL.1, ART.L.3164-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3165-7 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-7 AL.1 C.TRAVAIL.