Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 3598

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INTRODUCTION D'UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES AVANT ET APRES SON ABATTAGE

Après

INTRODUCTION D'UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES AVANT ET APRES SON ABATTAGE

Avant

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 1° C.RURAL.

Après

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 1° C.RURAL.

Avant

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.